Mentions légales - Mémoire technique Agence DREYER

Mentions-legales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Agence DREYER.

Dont le siège social est basé depuis le 1er Janvier 2022 sur la Commune d’Antsirabe – MADAGASCAR

Immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements, Identifiant SIREN 412 613 903

Identifiant SIRET 412 613 903 00035, Code A.P.E. 7111Z Activités d’Architecture,

date de prise d’activité le 28/05/2008, sous le numéro U97418118627

Hébergeur web

Société O2SWITCH222 et 224, Boulevard Gustave FLAUBERT63000 CLERMONT FERRAND - FRANCETéléphone : 0444 44 60 40Marque déposée INPI : 09 3 645 279 Siret : 510 909 80700024 - RCS Clermont Ferrand - SARL au capital de 100000€

Utilisation du site

L'utilisation du site est réservée à un usage professionnel. L'accès au site peut être interrompu à tout moment, sans préavis, notamment en cas de force majeure, de maintenance ou si l’Agence DREYER décide de suspendre ou d'arrêter la fourniture de ce service. L'obligation de fourniture du service se limite donc à une obligation de moyens. Ce site est doté d’un certificat SSL est un fichier de données qui lie une clé cryptographique aux informations d'une organisation ou d'un individu. Installé sur un serveur, le certificat active le cadenas et le protocole « https »

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Agence DREYER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://www.dossier-marche-public.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Les services offerts figurent sur les bons de commande publiés sur le site : https://www.dossier-marche-public.com L’acquisition d’un document ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par notre agence. L’Agence DREYER se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par Carte bancaire, Virement bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Western Union qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition du mémoire technique et que du montant des services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sans aucune TVA car il n'y a pas de TVA pour les ventes à l'exportation depuis Madagascar.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’Agence DREYER se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’Agence DREYER. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. L’Agence DREYER s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l'internaute lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du service, sauf si les documents sont cryptés ou floutés, dans ce cas précis aucun risque de divulgation d’information confidentiel.

Liens

Le site peut contenir des liens vers des sites de partenaires ou de tiers. L’Agence DREYER, ne disposant d'aucun moyen pour contrôler ces sites, n'offre aucune garantie quant au respect par ces sites. Le site https://www.dossier-marche-public.com autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu web sous réserve d’acceptation de l’Agence DREYER.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Malgache. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal Mixte de Commerce d'Antsirabe à Madagascar, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoiresFait à PARIS le 28 Mai 2008 en deux exemplaires dont chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Tarifs

Les prix figurant sur les bons de commande sont en euro sans aucune TVA pour les ventes à l'exportation depuis Madagascar; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L’Agence DERYER. Se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au bon de commande le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un Mémoire Technique doit obligatoirement :1 - Remplir la fiche d’inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
2 - Renvoyer le bon de commande par Email daté et signé en mentionnant la formule retenue
3 - Valider sa commande après l’avoir bien vérifiée
4 - Confirmer et effectuer le paiement dans les conditions prévues via Western Union ou Orange Money
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Livraisons

Les livraisons sont faites immédiatement à l’adresse Email indiquée sur le bon de commande. Le transfert des fichiers « Mémoire Technique » se fait grâce au site sécurisé NEXTSEND www.nextsend.com ou via WeTransfer https://wetransfer.com. Les délais de livraison sont instantanés avec un maximum 48 heures "si problème de connextion ou autre..." après réception de votre commande; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : agence.dreyer@gmail.com dans le délai de 7 jours.

Propriété intellectuelle

Les contenus, les textes, y compris les communiqués de presse, les vidéos, les images et les animations qui apparaissent ou sont disponibles sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Agence DREYER. A ce titre, vous vous engagez à ne pas copier, traduire, reproduire, commercialiser, publier, exploiter et diffuser partiellement ou intégralement des contenus du site protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite de l’Agence DREYER. Les marques et les logos présents sur le site sont, sauf cas particulier, la propriété de l’Agence DREYER Sauf autorisation préalable et écrite, l'internaute s'interdit de les utiliser. La violation de l'un de ces droits de propriété intellectuelle est un délit de contrefaçon passible de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

Résiliation et fin du contrat

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, l’Agence DREYER adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égal à 20% de la valeur totale du contrat.

Archivage – Preuve

L’Agence DREYER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’Agence DREYER seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.