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vendredi, 26 février 2016 06:50

Les mémoires techniques des entreprises peuvent-ils être communiqués aux candidats éliminés ?

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Selon le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les notes méthodologiques et les mémoires techniques des candidats retenus a un marché public ou privé ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés. Les mémoires techniques ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations confidentielles, couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles les annotations relatives aux moyens humains, moyens matériels de l'entreprise, ainsi que l'organisation des procédures utilisées, la méthodologie etc…

L'ensemble de nos mémoires online sont brevetés INPI et déposés chez Maître PUEYO Jean-Christophe, Huissier de Justice.

N'hésitez pas à nous contacter pour des prestations d'assistance et d'accompagnement dans la rédaction de votre mémoire justificatif ou note technique.

 

marché public

 

 

 

 

 
Lu 4282 fois Dernière modification le lundi, 25 mars 2019 16:29
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