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acte d’engagement marché public

La signature de l'acte d’engagement marché public par les candidats rend leur offre irréversible et lie les entreprises quant aux conditions de leurs offres si jamais elles sont délcarées attributaires. Il existe malgré tout certaines conditions de recevabilités associées tout comme certaines conditions de compétences ou de formes liées à la signature d'un acte d'engagement qui sont à connaître

La signature électronique a le même régime juridique que la signature manuscrite. Ainsi, tout acte qui comporte un engagement de son auteur doit être signé (article 11 du code des marchés publics) : proposition d’engagement du candidat, déclarations sur l’honneur…même si cela implique un certificat de signature électronique pour chacun des documents transmis la circonstance que les documents requis, et notamment l'acte d'engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est à fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation ou RC L'Agence DREYER vous propose un mémoire technique qui fera changer votre position afin d’obtenir vos dossiers AO. L'importance de ce document est complètement acquise par nos experts et leur expérience dans la technicité est primordial dans cette réalisation.

0692 80 80 54

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