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dossier marches publics

L'attribution des marchés publics se fait selon les règles du droit des marchés publics en France. Les maîtres d'ouvrage doivent respecter une procédure stricte de sélection afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises candidates, la liberté d'accès aux procédures et de répondre à un principe de transparence.

Au-dessus de certains seuils (en matière de service et de fourniture, 200 000 €HT pour les collectivités locales, 130 000€ HT pour l'état; et de 5 000 000 € en matière de travaux - ce seuil change tous les deux ans), il est obligatoire de passer une procédure formalisée.

L'appel d'offres figure parmi ces procédures formalisées.

L'appel d'offres peut être de deux types :

  • Appel d'offres ouvert, lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre
  • Appel d'offres restreint, lorsque seuls les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection peuvent remettre des offres

Au-dessous du seuil des procédures formalisées, les marchés peuvent être passés selon une procédure dite adaptée, dite aussi "Marché à procédure adaptée" communément appelée "MAPA".

Les entreprises rencontrent souvent des difficultés dans l'obtention de leurs marchés ! Le dossier marches publics en particulier le Mémoire technique n'est pas convaincant.

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0692 80 80 54

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