Ce qu’il faut savoir sur les appels d’offres publics

Si un pouvoir adjudicateur souhaite attribuer un marché, il est en principe obligé de le mettre en adjudication. Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres public, les sociétés sont invitées à soumettre des offres. Cette mesure vise à assurer la concurrence entre les fournisseurs et à garantir une plus grande transparence dans l'attribution des marchés.


       Qu'entend-on par « appel d'offres public » ?  

Un appel d'offres public est une procédure d'attribution de marchés concurrentiels à un nombre illimité d'entreprises. Toute entreprise intéressée peut donc soumettre une offre. L'ouverture de ces offres est appelée appel d'offres. Après examen et évaluation des offres, le marché est octroyé à l'offre la plus intéressante et économique.

Le "droit des marchés publics" comprend les dispositions des lois, règlements et directives qui garantissent une concurrence orientée vers le marché, des procédures transparentes et l'égalité des chances pour les entreprises concernées.

En particulier dans le cas des travaux de construction du secteur public, les appels d'offres publics sont d'une grande importance et représentent un facteur économique significatif.

       Quels sont les seuils applicables aux marchés publics ?  

Les seuils constituent la base du champ d'application d'une procédure d'appel d'offres. Ils sont directement applicables au sein de l'Union Européenne (UE). Leur niveau est redéfini par la Commission européenne tous les deux ans.

La valeur limite des appels d'offres pour les travaux de construction est actuellement de 5 350 000 euros. Pour les marchés de service et de fournitures, la principale limite est de 139 000 euros. Si la valeur seuil de l'UE est dépassée, la procédure d'appel d'offres doit être menée dans toute l'Europe. Certains délais et exigences formelles doivent être respectés. En dessous de ces tarifs, seule la règle nationale s'applique. Pourtant, les directives générales de l'UE dans le cadre de transparence et d'égalité de traitement doivent toujours être respectées. 

       Quelle est la procédure à suivre pour un appel d'offres public ?  

Afin de garantir la bonne attribution des marchés, les appels d'offres publics doivent suivre des procédures formelles précises, structurées et contraignantes.

  • Annonce de l'appel d'offres
  • Demande de documents d'appel d'offres
  • Soumission des offres
  • Examen des offres
  • Évaluation des offres et des soumissionnaires

Les appels d'offres publics sont publiés dans les quotidiens, les journaux officiels, les revues spécialisées, les portails Internet, etc. L'annonce doit déjà contenir toutes les informations dont une entreprise a besoin pour calculer son offre en conséquence.

Les entreprises intéressées doivent obtenir les documents d'attribution pertinents (lettre de motivation, conditions générales et documents contractuels). Les participants potentiels doivent vérifier avec soin s'ils remplissent effectivement toutes les conditions requises et étudier les documents avec attention.

Le pouvoir adjudicateur doit fixer un délai raisonnable pour la présentation de l'offre. Si tous les documents, preuves, références et déclarations requis sont complets et que l'offre est signée à la main ou numériquement, l'offre peut être envoyée de la manière indiquée.

Dès que toutes les offres auront été correctement présentées, l'aptitude des soumissionnaires sera vérifiée. Les critères d'efficacité, d'expertise et de fiabilité sont appliqués.

Ensuite, l'examen de l'efficacité économique a lieu. Seuls les appels d'offres qui peuvent être exécutés de manière rationnelle et qui sont économiquement lucratifs seront présélectionnés par l'organisme adjudicateur. En fin de compte, le marché est attribué au soumissionnaire ayant fait l'offre la plus attrayante et la plus économique.

       Quels sont les types d'appels d'offres ?  

Il existe quatre types de procédures de passation de marchés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres :

  • L'appel d'offres ouvert : La majorité des appels d'offres publics sont passés par des procédures ouvertes. Cela signifie que n'importe qui peut soumissionner pour un marché de fourniture de services ou de biens conformément aux exigences contractuelles. Les appels d'offres ouverts sont utilisés lorsqu'il n'y a pas de circonstances ou d'exigences particulières. Ici le nombre d'offres reçues n'est pas limité. Il offre aux nouvelles entreprises et aux jeunes la meilleure possibilité d'obtenir des travaux du gouvernement.
  • Appel d'offres restreint ou sélectif : dans une procédure restreinte, une liste restreinte de fournisseurs est créée. Cette procédure peut inclure une enquête de préqualification pour déterminer les entrepreneurs appropriés. Les entreprises sélectionnées sont ensuite invitées à soumissionner. Les ministères et les entreprises ont recours à l'appel d'offres sélectif pour réduire les coûts administratifs qu'un grand nombre d'offres pourraient leur imposer et pour s'assurer que les entrepreneurs répondent à leurs exigences. Les projets très complexes ou confidentiels font souvent l'objet de procédures restreintes.
  • Appel d'offres négocié : Ce type de procédure de passation de marché est surtout utilisé dans l'industrie de l'ingénierie et de la construction. Un appel d'offres négocié a lieu lorsqu'une entreprise a sélectionné un ou deux fournisseurs et négocie avec eux certains aspects d'un marché. Il peut s'agir de négociations sur les honoraires ou sur des obligations contractuelles spécifiques.
  • Appel d'offres avec dialogue compétitif : parfois, un client peut spécifier le résultat souhaité d'un marché, mais ne sait pas comment atteindre son objectif. Par exemple, une autorité publique peut avoir besoin d'un nouveau logiciel, mais elle ne sait pas comment le mettre en œuvre. C'est là qu'un dialogue compétitif peut être utile. Hybride d'un appel d'offres restreint et négocié, la première étape d'un dialogue compétitif permet aux entreprises de discuter et de négocier les différents aspects d'un projet. Au cours de la deuxième étape, un appel d'offres est lancé.

  Où doivent être publiés les appels d'offres publics ?  

Les appels d'offres publics inférieurs à la valeur limite indiquée ci-dessus peuvent être publiés dans divers supports médias tels que les quotidiens, les journaux officiels ou les portails web.

Tous les appels d'offres du secteur public qui atteignent la valeur seuil de l'UE doivent être publiés dans le Supplément au Journal officiel de l'Union européenne et donc diffusés dans toute l'UE. L'appel d'offres y est traduit dans toutes les langues des pays de l'UE et publié sur un portail distinct.

 

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Invité
lundi 28 septembre 2020
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